L'objectif de la présente Politique d'exploitation du Canal Éthique (ci-après, la « Politique ») est de définir et d'établir un modèle opérationnel idéal et efficace pour le Système d'Information Interne (ci-après, le « Canal Éthique ») de SANT DALMAI, S.A.U., adapté à la réglementation en la matière (DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union (ci-après, « Directive sur les lanceurs d'alerte ») et la loi 2/2023, du 20 février 2023, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et anti-corruption (ci-après, « Loi sur la protection des lanceurs d'alerte »), ainsi que les normes nationales et internationales les plus élevées en vigueur (UNE-ISO 37002 :2021 sur les systèmes de gestion des lanceurs d'alerte). Lignes directrices), qui vous permet de recevoir et de traiter :
La présente politique établit la procédure qui régit le fonctionnement du Canal d'éthique de SANT DALMAI, S.A.U., de manière à inclure les questions liées à la communication par les informateurs, ainsi qu'à la gestion et à la résolution de celles-ci par le responsable du système.
L'objectif de cette politique est de garantir une gestion professionnelle, confidentielle et impartiale et une protection maximale des droits des parties intéressées (y compris les droits reconnus dans la réglementation sur la protection des données personnelles) tout au long du processus d'établissement, de gestion, de traitement, d'enquête et de résolution des communications effectuées par le biais du canal d'éthique de SANT DALMAI. S.A.U.
À cet égard, la présente Politique établit trois garanties de base :
La présente Politique s'applique à tous les membres de SANT DALMAI, S.A.U. (y compris les employés et les dirigeants, les actionnaires et les membres du Conseil d'administration, quel que soit le poste qu'ils occupent au sein de l'organisation, la nature juridique de leur relation et quel que soit leur domaine d'activité ou leur niveau hiérarchique). qui ont connaissance, dans un contexte d'emploi ou professionnel, d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Politique.
De même, les dispositions de la présente politique seront également étendues à des tiers tels que : partenaires commerciaux, entreprises collaboratrices, sous-traitants, fournisseurs et autres personnes ou entités ayant une relation professionnelle avec SANT DALMAI, S.A.U.
SANT DALMAI, S.A.U. garantit la plus grande confidentialité des communications reçues par le biais de son Canal d'Éthique et des données qu'elles contiennent.
L'identité de la personne qui signale une irrégularité par le biais du canal d'éthique sera considérée comme une information confidentielle et, par conséquent, ne sera pas communiquée à la personne signalée. Dans le même ordre d'idées, la confidentialité de l'identité de la personne dénoncée est garantie.
De même, il est expressément interdit que les données personnelles contenues dans la communication et résultant de la recherche effectuée soient connues de toute personne autre que celles expressément autorisées. À cet égard, des engagements spécifiques de confidentialité seront signés avec les personnes en charge de leur gestion.
Nonobstant ce qui précède, les données de la personne qui effectue la communication peuvent être fournies aux autorités administratives, judiciaires ou du ministère public, dans la mesure où elles sont requises par ces autorités à la suite de toute procédure pénale, disciplinaire ou sanctionnée découlant de l'objet de la communication.
Ce transfert de données sera toujours effectué dans le plein respect de la législation sur la protection des données personnelles, en exigeant que, dans tous les cas, l'accès de tiers à celles-ci soit empêché.
Lorsque la communication est envoyée par des canaux de signalement autres que ceux établis dans la présente politique ou à des membres non responsables de son traitement ou à du personnel non compétent, il y aura une obligation de la part du destinataire de la communication de l'envoyer immédiatement au gestionnaire du système, en garantissant la confidentialité de la communication à tout moment. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une infraction très grave, de sorte que SANT DALMAI, S.A.U. pourra adopter les mesures disciplinaires appropriées.
Les procédures de traitement, d'enquête et de résolution et, en général, de gestion des communications reçues par le biais du canal d'éthique de SANT DALMAI, S.A.U. seront régies par un maximum d'objectivité et d'indépendance, et les mécanismes correspondants seront établis dans la présente politique afin d'éviter l'apparition d'éventuels conflits d'intérêts.
Toutes les communications soumises par l'intermédiaire du canal d'éthique doivent être faites de bonne foi. Cela signifie qu'au moment de la soumission de la communication, la personne qui fait le signalement doit avoir des motifs raisonnables et suffisants de croire que les informations fournies sont vraies, véridiques et contiennent d'éventuelles violations.
En ce sens, les communications ou plaintes fausses ou malveillantes peuvent donner lieu aux sanctions correspondantes de la part de SANT DALMAI, S.A.U., sans préjudice des responsabilités civiles et même pénales qui peuvent en découler.
3.4. INTERDICTION DES REPRÉSAILLES
SANT DALMAI, S.A.U. s'engage à n'adopter aucune forme de représailles, de menaces de représailles ou de tentatives de représailles, directes ou indirectes, à l'encontre des personnes qui, de bonne foi, ont signalé une irrégularité par le biais du Canal d'éthique.
Les représailles doivent être comprises comme tout acte ou omission interdit par la loi ou qui, directement ou indirectement, entraîne un traitement défavorable qui place les personnes qui les subissent dans une situation particulièrement désavantageuse par rapport à une autre dans le contexte professionnel ou professionnel, uniquement en raison de leur qualité d'informateur.
La protection contre les représailles s'étend également aux personnes qui signalent des violations potentielles par le biais des canaux de signalement externes mentionnés à la section 6 de la présente politique.
En plus des lanceurs d'alerte, l'interdiction des représailles énoncée dans la présente politique s'étend également aux personnes suivantes :
Dans le cas où un membre de SANT DALMAI, S.A.U., en violation des dispositions de la présente politique, exercerait des représailles directes ou indirectes, ce sera l'organisation elle-même qui prendra les mesures nécessaires pour mettre fin aux représailles dans les plus brefs délais et, le cas échéant, prendra les mesures disciplinaires appropriées à l'encontre des responsables.
De même, la présente Politique garantira également les droits à la vie privée, d'être entendu, d'être informé des actions ou omissions qui lui sont imputées, à la défense, à l'honneur et à la présomption d'innocence des personnes faisant l'objet de l'enquête, ainsi que le droit d'accès au dossier.
4.1.PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS
4.1.1.CANAUX DISPONIBLES
Les signalants peuvent effectuer des communications par le biais des canaux prévus à cet effet.
À cet égard, SANT DALMAI, S.A.U. met à disposition les canaux suivants pour effectuer les communications incluses dans la présente politique :
À la demande de l'informateur, la communication peut également être soumise par le biais d'une rencontre en face à face avec le gestionnaire du système, qui, le cas échéant, doit être effectuée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande.
4.1.2. INFORMATIONS DE COMMUNICATION
La communication contient les informations suivantes :
Si, après avoir évalué le contenu de la communication, celle-ci ne remplit pas les exigences minimales obligatoires pour son évaluation correcte par le responsable du système, les informations et/ou la documentation correspondantes seront demandées à la personne qui effectue le signalement par le biais des moyens de communication indiqués par ce dernier, en procédant à l'archivage de la communication, en cas de ne pas disposer des informations nécessaires pour l'ouverture de la phase d'enquête.
4.2. GESTION ET RÉSOLUTION DES
COMMUNICATIONS 4.2.1RESPONSABLE DU SYSTÈME
Le Conseil d'Administration est l'organe compétent pour la nomination, ainsi que la révocation ou la révocation, du Responsable du Système, qui, à son tour, est responsable de la gestion et du traitement des communications qui entrent par le biais du Canal d'Éthique de SANT DALMAI, S.A.U.
Le responsable du système peut être une personne physique ou un organe collégial qui doit déléguer à l'un de ses membres (personne physique) les pouvoirs de gestion et de traitement des dossiers d'enquête.
La nomination et la révocation du chef du système seront notifiées à l'Autorité indépendante pour la protection des lanceurs d'alerte (A.A.I.) ou, le cas échéant, aux autorités ou organes compétents des communautés autonomes.
À cet égard, le Conseil d'administration de la société mère du Groupe Disbase a nommé une personne physique en tant que System Manager pour exercer les pouvoirs de gestion et de traitement des communications du Canal Éthique, dans toutes les sociétés du Groupe.
Le chef du système agit indépendamment du reste des fonctions et de la subordination hiérarchique ou fonctionnelle qui, le cas échéant, peuvent exister, en accomplissant les tâches nécessaires dans les conditions de confidentialité, de respect, d'indépendance, de neutralité, d'impartialité, d'honnêteté et d'objectivité envers les personnes concernées par la communication en question, en veillant également à ce que la procédure soit effectuée conformément aux procédures et aux principes établis dans le présent document.
Dans le cas où le gestionnaire du système aurait une incompatibilité ou un conflit d'intérêts avec l'événement ou les personnes qui font l'objet de la communication, il s'abstiendra de participer à la gestion et au traitement de la communication et n'aura donc pas accès aux informations dérivées des actions effectuées dans la gestion de celle-ci. À cet égard, le gestionnaire du système est remplacé par une autre personne désignée et nommée par l'organe d'administration ou un autre organisme compétent.
Les principales compétences du responsable du système dans le domaine de la gestion du canal d'éthique de SANT DALMAI, S.A.U., sont les suivantes :
Le gestionnaire de système exercera ces fonctions et pouvoirs de manière indépendante et autonome par rapport au reste des organes de l'organisation.
Afin d'exécuter les fonctions et compétences susmentionnées, et dans les cas où cela est jugé nécessaire, le gestionnaire du système peut être assisté par un consultant externe ou même déléguer à ce dernier l'une des fonctions susmentionnées. En ce sens, le gestionnaire de système doit obtenir un accord de confidentialité de la part des collaborateurs externes impliqués dans la gestion et la résolution de la communication. De la même manière, il les collectera auprès des collaborateurs internes lorsqu'il le jugera nécessaire.
4.2.2.RÉCEPTION ET ÉVALUATION
Une fois qu'une communication a été reçue par le biais du canal d'éthique, le gestionnaire du système procédera à son enregistrement dans un registre des communications, en attribuant un code d'identification à la communication.
Le registre des communications est contenu dans une base de données sécurisée (système de gestion de l'information) dont l'accès est réservé exclusivement aux personnes autorisées, et toutes les communications et informations reçues par le biais du canal d'éthique et pendant leur traitement seront enregistrées.
Dans chacun des enregistrements des communications consignés dans le registre des communications, les données suivantes doivent être enregistrées :
Le registre n'est pas public et ce n'est qu'à la demande motivée de l'autorité judiciaire compétente, par voie d'ordonnance, et dans le cadre d'une procédure judiciaire et sous le contrôle de celle-ci, que tout ou partie de son contenu peut être consulté.
Une fois la communication reçue, dans un délai maximal de sept (7) jours civils suivant sa réception, le gestionnaire du système enverra un accusé de réception de la communication à la personne qui a fait le signalement, à moins que celle-ci ne soit anonyme ; le plaignant a choisi de ne pas recevoir de communications liées à l'enquête ; que cela puisse mettre en péril la confidentialité de la communication.
Si le signalant l'accepte, la possibilité pour le gestionnaire du système de maintenir la communication est expressément prévue.
Le gestionnaire du système vérifiera le contenu de la communication. S'il manque des documents ou s'ils présentent un vice de forme, il fera une demande d'information à la personne qui les a signalés. De même, le responsable du traitement, s'il le juge nécessaire, peut demander des informations supplémentaires à la personne qui fait le signalement concernant la communication effectuée.
Le gestionnaire du système doit vérifier si la communication expose des faits ou des comportements qui entrent dans le champ d'application de la présente politique et, par conséquent, si elle est recevable.
Une fois cette analyse préliminaire effectuée, le gestionnaire du système, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'inscription des informations de communication dans le registre, doit :
1. Admettez la communication.
2. Rejeter la communication, dans l'un des cas suivants :
3. Lorsque les faits rapportés manquent de toute vraisemblance.
4. Lorsque les faits rapportés ne constituent pas une violation des hypothèses établies dans la présente politique.
5.Lorsque la communication est manifestement infondée ou qu'il existe, de l'avis du gestionnaire du système, des indices raisonnables qu'elle a été obtenue par la commission d'une infraction.
Dans ce dernier cas, outre l'irrecevabilité, le ministère public recevra un compte rendu détaillé des faits considérés comme constitutifs d'une infraction.
6.Lorsque la communication ne contient pas d'informations nouvelles et significatives sur les infractions par rapport à une communication antérieure pour laquelle la procédure correspondante a été clôturée, à moins qu'il n'existe de nouvelles circonstances factuelles ou juridiques justifiant un suivi différent.
Dans ces cas, le gestionnaire du système informera la personne qui fait le signalement de la décision de manière motivée.
De même, les communications dans lesquelles les faits décrits sont trompeurs et/ou corroborent que la communication a été faite de mauvaise foi, c'est-à-dire avec l'intention de nuire à l'organisation ou à des tiers qui lui sont liés, ne seront pas admises.
1.Transmettre immédiatement les informations au ministère public lorsque les faits pourraient constituer une infraction pénale ou au parquet européen (Parquet européen) si les faits affectent les intérêts financiers de l'Union européenne.
2.Transmettre la communication à l'autorité, à l'entité ou à l'organisme considéré comme compétent pour la traiter.
La décision d'admettre, de refuser ou d'envoyer la communication sera communiquée par le gestionnaire du système à la personne qui fait le signalement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de la décision, à moins que la communication ne soit anonyme ou que la personne qui a fait le signalement n'ait renoncé à recevoir des communications.
Le gestionnaire du système évaluera également l'opportunité ou la nécessité d'adopter des mesures immédiates pour éviter d'autres dommages et, le cas échéant, les mettra en œuvre.
Une fois la communication admise pour traitement, le gestionnaire du système, agissant en tant qu'instructeur, effectuera toutes les actions, diligences et investigations nécessaires visant à vérifier la plausibilité des faits de la communication, et pourra confier cette tâche à un expert externe, si les circonstances l'exigent.
Par conséquent, la véracité et l'exactitude des informations contenues dans la communication et, en particulier, du comportement signalé seront vérifiées, en suivant à tout moment les principes établis dans la présente politique et sous un régime strict de confidentialité pour respecter les droits de la personne qui signale et de la personne faisant l'objet d'une enquête.
Au cours de l'enquête, la personne faisant l'objet de l'enquête est informée de la communication avec un bref exposé des faits qui y sont établis. Cette information peut être faite au cours de l'audition de la personne faisant l'objet de l'enquête, si l'on estime que sa communication préalable pourrait faciliter la dissimulation, la destruction ou l'altération des éléments de preuve.
Sans préjudice du droit de présenter des observations écrites, l'enquête comprend, dans la mesure du possible, un entretien avec l'inculpé au cours duquel, toujours dans le plein respect de la présomption d'innocence, il est invité à présenter sa version des faits et à fournir les éléments de preuve qu'il estime appropriés et pertinents.
Afin de garantir les droits de la défense de la personne dénoncée, celle-ci aura accès au dossier (sans révéler d'informations permettant d'identifier la personne informatrice) et pourra être entendue à tout moment. Vous serez également informé de la possibilité d'être assisté par un avocat.
En outre, l'enquêteur procédera à l'audition de toutes les personnes concernées et des témoins éventuels et effectuera toutes les démarches qu'il jugera nécessaires (examen de la documentation, obtention d'informations auprès de sources externes, etc.). À cet égard, tous les membres de l'organisation sont tenus de coopérer loyalement à la recherche qui est menée. Les dépositions des témoins et des personnes concernées sont strictement confidentielles.
Le chercheur peut recueillir tous les renseignements et documents qu'il juge appropriés auprès de n'importe quel secteur ou service de l'organisation, afin d'étayer l'enquête.
Il est établi un procès-verbal de toutes les actions d'enquête et, en particulier, des explications/déclarations données par les personnes qui ont participé à la procédure d'enquête sur la communication (à condition d'avoir obtenu leur consentement préalable), dûment signé par les personnes concernées afin d'en certifier le contenu et la conformité de celles-ci. Le contenu de ce rapport sera incorporé dans le système de gestion de l'information de SANT DALMAI, S.A.U. avec les mêmes garanties de confidentialité que le reste du dossier.
Dans l'éventualité où la présence de la personne faisant l'objet de l'enquête pendant la période d'enquête pourrait compromettre le déroulement de l'enquête ou le strict respect des principes directeurs de la procédure établis dans la présente politique, sur proposition de l'enquêteur, la personne faisant l'objet de l'enquête peut se voir accorder un congé payé pour s'absenter de son travail. sans perte de rémunération, afin de s'assurer que les activités de recherche nécessaires sont menées sans interférence qui pourrait lui être préjudiciable. Les congés payés seront accordés pour le temps nécessaire à la réalisation des travaux de recherche appropriés, et ne pourront en aucun cas être prolongés au-delà de la durée du processus d'enquête.
Un conseiller juridique externe est autorisé à assister aux audiences et aux déclarations des parties concernées, des parties intéressées, des témoins, etc., si l'enquêteur le juge approprié.
Dans toute procédure d'enquête, une attention particulière sera accordée au respect des principes contenus dans la présente Politique et la confidentialité, l'impartialité, ainsi que les droits à la vie privée, à la défense, à l'honneur et à la présomption d'innocence des personnes faisant l'objet de l'enquête seront garantis. De même, la procédure sera transparente et garantira le droit à l'information des personnes qui y participent.
4.2.4. RÉSILIATION ET COMMUNICATION
Une fois que toutes les actions d'enquête ont été terminées, le gestionnaire du système préparera et publiera un rapport contenant au moins le contenu suivant :
Une fois le rapport émis, le gestionnaire du système adoptera l'une des décisions suivantes :
Le délai maximum pour répondre aux mesures d'enquête ne peut excéder trois (3) mois à compter de la réception de la communication, sauf dans les cas de complexité particulière qui nécessitent une prolongation du délai, auquel cas il peut être prolongé, par décision du gestionnaire du système, jusqu'à un maximum de trois (3) mois supplémentaires.
La proposition de résolution sera envoyée à l'organe administratif ou à l'organe compétent, qui doit adopter et exécuter la résolution finale.
Quelle que soit la décision, celle-ci sera communiquée à la personne qui fait le signalement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de la décision, à moins qu'elle n'y ait renoncé ou que la communication soit anonyme, ainsi qu'aux autres parties concernées.
Dans le cas où la résolution émise conclut qu'un membre de SANT DALMAI, S.A.U. a commis une irrégularité, les procédures disciplinaires, administratives ou judiciaires légalement appropriées seront engagées.
De même, si, à la suite des mesures d'enquête, d'autres faits sont constatés qui pourraient constituer de nouvelles irrégularités qui auraient été commises par la même personne ou par des personnes différentes de la personne faisant l'objet de l'enquête, l'enquêteur proposera l'ouverture d'un nouveau dossier, ou s'il est lié à ce qui a été instruit dans le dossier en cours d'exécution, l'extension du dossier d'enquête, s'il l'estime plus approprié.
Lorsqu'il est établi que le comportement signalé constitue une infraction en matière de travail, SANT DALMAI, S.A.U. peut adopter les mesures appropriées conformément au régime disciplinaire applicable et, en particulier, aux dispositions de la convention collective applicable et du statut des travailleurs.
Sans préjudice du fait que la réglementation du travail impérative applicable à tout moment sera respectée dans tous les cas, dans la mesure où elle le permet, afin d'évaluer la gravité du comportement, aux fins de la graduation des sanctions à imposer, les critères suivants peuvent être pris en considération, entre autres :
Nonobstant l'adoption de mesures disciplinaires, lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, les informations correspondantes sont immédiatement transmises au ministère public. Dans le cas où les faits affecteraient les intérêts financiers de l'Union européenne, le Parquet européen serait saisi.
5. PROTECTION ET CONSERVATION DES DONNÉES
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la Loi sur la protection des données, nous vous informons que les données personnelles qui, le cas échéant, peuvent être incluses dans la communication, seront intégrées dans un fichier appartenant à SANT DALMAI, S.A.U. pour traitement.
SANT DALMAI, S.A.U. s'engage à maintenir une protection stricte de la vie privée, de la sécurité et de la conservation des données, comme détaillé dans nos politiques, procédures et règlements internes dans ce domaine. À cet égard, ces règles s'appliquent également à toutes les données personnelles relatives aux communications effectuées conformément à la présente politique.
2. COLLECTE DES DONNÉES
Dans le cadre du traitement des communications (réalisation et recherche de celles-ci) effectué conformément à la présente politique, SANT DALMAI, S.A.U. collecte les données personnelles suivantes :
3. PRÉSERVATION DE L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE DÉCLARANTE ET DES AUTRES PERSONNES CONCERNÉES
SANT DALMAI, S.A.U. préservera l'identité et garantira la confidentialité des données correspondant aux personnes concernées et à tout tiers mentionné dans les informations fournies, en particulier l'identité de la personne déclarante si elle est identifiée. À cet égard, la personne à laquelle se réfèrent les faits relatés dans la communication ne sera en aucun cas informée de l'identité de l'informateur.
En ce sens, toute personne qui soumet une communication a le droit de ne pas voir son identité révélée à des tiers. L'identité de l'informateur ne peut être communiquée à l'autorité judiciaire, au ministère public ou à l'autorité administrative compétente que dans le cadre d'une enquête pénale, disciplinaire ou répressive.
Ces divulgations seront soumises aux garanties énoncées dans la loi applicable. Elles seront notamment transmises à l'informateur avant de révéler son identité, sauf si ces informations mettent en péril l'enquête ou les poursuites judiciaires.
4. CONSERVATION DES DONNÉES
SANT DALMAI, S.A.U. conservera un registre de toutes les communications reçues. Ces enregistrements et les données personnelles qu'ils contiennent seront gardés confidentiels dans le système de gestion de l'information. Les dossiers ne seront pas conservés plus longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à toute exigence légale applicable à un moment donné.
SANT DALMAI, S.A.U. conservera les données personnelles du plaignant pendant le temps nécessaire pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête sur les faits ou les comportements signalés et, une fois décidées, elles seront supprimées du canal d'éthique, pouvant être traitées en dehors du système pour enquêter sur les faits pendant le temps nécessaire à la prise de décision. Une fois que l'enquête sur la communication a été terminée et que les mesures appropriées ont été prises, le cas échéant, les données des plaintes traitées seront dûment bloquées afin de se conformer aux obligations légales correspondantes dans chaque cas.
Les données à caractère personnel seront supprimées du Canal Éthique dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la communication, sauf si la finalité du stockage est de fournir une preuve du fonctionnement du système, et pourront continuer à être traitées en dehors du Canal Éthique dans le cas où l'enquête sur la plainte n'est pas terminée. aussi longtemps que nécessaire. En aucun cas, les données ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à dix ans.
Dans le cas où il est décidé de ne pas donner suite à la plainte déposée, les informations peuvent être conservées sous forme anonymisée.
5. ACCÈS AUX DONNÉES
L'accès aux données à caractère personnel contenues dans le Canal Éthique sera limité, dans le cadre de ses pouvoirs et fonctions, exclusivement à :
1. Le gestionnaire du système et celui qui le gère directement.
2. Le conseiller externe impliqué dans l'enquête, avec lequel les accords de confidentialité correspondants seront signés.
3. Le responsable des ressources humaines de SANT DALMAI, S.A.U. ou l'organisme compétent dûment désigné, uniquement lorsque des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre d'un employé.
4. Le responsable des services juridiques de SANT DALMAI, S.A.U., s'il est approprié d'adopter des mesures légales en relation avec les faits rapportés dans la communication.
5. Les sous-traitants qui peuvent être désignés.
6. FINALITÉ DU TRAITEMENT
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion, au traitement et à l'enquête sur les communications relatives à la commission d'irrégularités sont traitées, ainsi qu'à l'exécution des actions nécessaires à l'enquête sur les faits signalés, y compris, le cas échéant, l'adoption des mesures disciplinaires ou judiciaires correspondantes.
Les données personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées.
7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes intéressées, à tout moment et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, peuvent exercer les droits suivants en ce qui concerne leurs données personnelles : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), limitation du traitement, opposition ; la portabilité, la décision sur le traitement automatisé, l'information et les réclamations.
Dans le cas où la personne à laquelle se rapportent les faits relatés dans la communication exerce le droit d'opposition, il sera présumé que, en l'absence de preuve contraire, il existe des motifs légitimes impérieux qui légitiment le traitement de ses données personnelles.
Si elles le jugent approprié, les personnes concernées peuvent également déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.
8. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET L'EXERCICE DES DROITS
Les personnes qui le souhaitent peuvent obtenir de plus amples informations sur le traitement de leurs données personnelles en contactant SANT DALMAI, S.A.U. par e-maillopd@disbasegrup.com.
6. CANAUX D'INFORMATION EXTERNES
Les informateurs peuvent, alternativement, envoyer leur communication directement, ou après l'avoir envoyée par le canal éthique de SANT DALMAI, S.A.U., aux autorités publiques par le biais des systèmes d'information externes activés par l'Autorité indépendante pour la protection des informateurs (A.A.I.) ou les autorités ou organismes régionaux correspondants (dans le cas de la Catalogne, auprès de l'Office antifraude de Catalogne), conformément aux dispositions du titre III de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.
7. VIOLATION
Cette politique est obligatoire pour tous les membres de l'organisation. Le non-respect de cette règle constituera une violation de celle-ci et SANT DALMAI, S.A.U. adoptera les mesures disciplinaires appropriées, conformément à la législation du travail et au régime de sanctions contenues dans la convention collective applicable, sans préjudice des autres responsabilités que la personne non conforme pourrait avoir encourues.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
UNE-ISO 37301 :2021 sur les systèmes de gestion de la conformité. Exigences et conseils d'utilisation.
9. ENTRÉE EN VIGUEUR, VALIDITÉ ET RÉVISION
L'entrée en vigueur de la présente Politique a lieu en même temps que la date d'approbation, de modification ou de mise à jour du présent document et est en vigueur jusqu'à son abrogation.
Cette politique doit être révisée périodiquement afin de détecter d'éventuelles faiblesses ou points d'amélioration, en procédant à la mise à jour et/ou à l'amélioration de ce qui y est établi.
Exceptionnellement, la présente Politique sera révisée et, le cas échéant, modifiée, lorsqu'il existe des circonstances importantes de nature juridique, organisationnelle ou autre qui justifient son adaptation et/ou sa mise à jour immédiate.